Conditions générales de vente

Par le seul fait de la passation d’une commande ou marché, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente et les accepte.

PRIX :

• Les prix indiqués sur nos offres ou devis s’entendent HT., pour les quantités prévues et sont susceptibles de modification au cas où les quantités commandées ne correspondraient pas à celles du devis.
• Sauf indication contraire spécifiée sur notre offre, nos prix ne sont valables que pour un mois maximum. Ils ne nous engagent cependant que dans la mesure où les conditions économiques et fiscales restent inchangées, sauf dans le cas de proposition faite à prix fermes et non révisables.
• Ils ne constituent pas un engagement pour l’avenir en cas de nouvelle commande et nous nous réservons la possibilité de les modifier sans préavis de notre part.
• Sauf indications contraires spécifiées sur nos offres,nos marchandises sont tou-jours vendues départ, en nos ateliers ou magasins.

RESERVE DE PROPRIETE :

• Si la marchandise, objet de la présente, est vendue avec paiement à terme (y compris par lettre de change acceptée ou billet à ordre), il est fait réserve de propriété jusqu’à paiement intégral et sans réserve, la présente clause est applicable dans le cadre de la loi N° 80 335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente.

LIVRAISONS – DELAIS :

• Quelle que soit la destination de la marchandise et les conditions de la vente, toute livraison est réputée être effectuée dans nos ateliers. Dans l’hypothèse où les frais de transport sont à la charge de SLAT nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire,qui,en cas de retard ou d’avarie,devra exercer son
recours contre le transporteur.
• Nos délais sont toujours donnés à titre indicatif et, en cas de retard, nous ne saurions, en aucun cas, accepter des pénalités ou d’annulation de commande.
• Nous sommes, d’autre part, dégagés de plein droit de tous engagements relatifs aux délais :
1° En cas de force majeure ou d’événements tels que grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, accident de machine, retards dans nos approvision-nements indépendants de notre volonté. Dans des circonstances spéciales nous aviserions nos clients en leur fixant de nouveaux délais.
2° Dans le cas où nos conditions de paiement n’auraient pas été observées par l’acheteur.

PAIEMENTS – sauf convention préalable :

• Nos prix s’entendent nets, paiement par virement à 30 jours date de facture.
• Aucun escompte sur règlement anticipé ne sera accordé. Tout paiement postérieur à la date d’échéance donnera lieu à l’application d’intérêts de retard de 1,5% par mois, calculés au prorata temporis.
• Sauf accord de notre part, le défaut de paiement aux échéances fixées rendra immédiatement exigibles toutes les sommes pouvant rester dues quelles que soient les modalités de règlement prévues. Il entraînera également l’exigibilité, à titre de dommages intérêts et de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée
à 15% des sommes restant dues sans préjudice des intérêts de droit et des frais
de procédure éventuels.
• Si la livraison ou l’expédition est retardée de par la volonté de l’acheteur,le délai de paiement courra du jour où la marchandise est prête dans nos ateliers.
• Pour toute première affaire, et sauf conventions établies d’un commun accord, le règlement sera effectué comptant à l’enlèvement ou contre remboursement.
• Pour toute ouverture de compte impliquant un paiement à terme, nous exigeons des références bancaires et commerciales.

GARANTIES :

• Notre garantie est d’un an départ usine, toutefois sur certaines de nos gammes et selon les indications mentionnées sur nos documentations commerciales,elle pourra s’étendre jusqu’à 3 ans.Elle est strictement limitée au remboursement ou au remplacement (à notre choix), sans indemnité d’aucune sorte, des pièces reconnues défectueuses par nos services,après retour en nos ateliers aux frais de l’acheteur.
• Nous ne saurions,entre autre,accepter de remplacements ou de réparations de matériels ailleurs que dans nos ateliers.

RETOURS :

• Lorsque nous acceptons des retours de marchandises,nous ne pourrons faire un avoir que si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation de notre part dans nos magasins.

PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES :

• Toute prestation complémentaire : emballage spécial, documents en langue étrangère, lot de pièces de rechange, recette usine, maintenance, mise en service, formation et toutes autres prestations, sera facturée en sus selon nos offres commerciales.

EMBALLAGES :

• Sauf stipulation contraire de notre part les emballages facturés en sus ne sont jamais repris.

CONTESTATIONS :

• Les contestations de toute nature ne sont admises que dans un délai de 48 heures suivant la réception de la marchandise.

JURIDICTION :

• Toutes nos marchandises sont payables à CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
Nos traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
• En cas de contestations, le Tribunal du RHONE sera seul compétent.

EXPORTATION :

• L’exportation de nos produits est soumise à notre autorisation préalable.

ACCUSE DE RECEPTION :

• Il ne sera fait aucun accusé de réception pour des commandes inférieures à 150 €.Si le montant de la commande est inférieur à 150 €.H.T.il sera facturé un forfait de 80 €.H.T. en sus du prix du matériel.

PRODUITS EN FIN DE VIE :

• Conformément à la Directive Européenne 2002/96/CE et au Décret d’appli-cation 2005-829 du 20 Juillet 2005, SLAT s’engage, en tant que vendeur, à reprendre et à retraiter ou valoriser les produits en fin de vie, selon les obliga-tions des textes en vigueur pour la catégorie des produits professionnels,et ce aux conditions suivantes :
- Les produits doivent avoir été initialement vendus par la SLAT.
- Les produits doivent avoir été mis sur le marché après le 13 Août 2005. Cette information doit pouvoir être vérifiée selon le date code étiqueté sur l’appareil.
- Les produits en fin de vie doivent être mis à disposition, sous la responsabilité et aux frais du détenteur ou de l’utilisateur final, sur notre site usine (Champagne au Mont d’Or).Il doit préalablement informer la SLAT de sa demande de remise des produits concernés, et se conformer aux modalités pratiques de livraison qui lui seront communiquées.
• Pour les produits ne satisfaisant pas, ou pas complètement à ces conditions, un coût forfaitaire de participation aux frais de traitement sera facturé, selon un barème disponible sur demande. Pour les produits satisfaisants aux conditions indiquées,le coût de retraitement est pris en charge intégralement par la SLAT,qui
assure la responsabilité du vendeur au sens de la Directive 2002/96/CE.
• L’utilisateur peut également choisir, s’il le souhaite, de procéder lui même, et sous sa responsabilité vis à vis de la conformité aux exigences réglementaires, au retraitement des produits usagés en sa possession. Dans ce cas la respon-sabilité de SLAT est dégagée, sans que l’utilisateur ne puisse prétendre à un droit de dédommagement de la part de SLAT.
• Dans le cas ou l’acheteur initial du produit n’est pas l’utilisateur final, le ou les acheteurs successifs s’engagent à transmettre ces informations à l’utilisateur final, qui devra en assurer la mise en œuvre conformément aux conditions ci-dessus.
• D’autres conditions particulières peuvent être négociées et mises en place pour des fournitures ou des marchés identifiés spécifiquement.
• L’achat ou l’obtention à titre quelconque de produits SLAT par l’acheteur ou le bénéficiaire implique de sa part l’acceptation intégrale de ces conditions.